Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet

Les présentes conditions fixent l'accès au service Douanix et son utilisation (logiciel de gestion en ligne pour cabinets de transit), ainsi que les conditions de vente des abonnements.

Définitions

• Cabinet : l'organisation abonnée.
• Utilisateur : un membre du cabinet.
• Client du cabinet : un utilisateur du portail client.
• Espace : l'environnement cloisonné du cabinet.
• Éditeur : Informations de l'éditeur à compléter avant la mise en production (raison sociale de l'éditeur)

Création de l'espace et essai gratuit

L'essai dure 14 jours, avec les fonctionnalités et les limites de l'offre Professionnel, sans moyen de paiement. Un seul essai est accordé par cabinet.

À la fin de l'essai sans choix d'offre, l'espace passe en lecture seule. Il est clôturé 30 jours plus tard, et ses données sont supprimées 90 jours après la clôture.

Offres, prix et paiement

Les offres et les prix sont ceux de la page Tarifs, hors taxes, TVA en sus. Le paiement se fait par virement. L'offre est activée ou modifiée à réception du paiement. Des utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés sur demande.

Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement, ou annuel. La résiliation se demande depuis l'espace Abonnement et prend effet à la fin de la période payée. Au-delà de 7 jours de retard de paiement, l'accès est limité à la consultation.

Obligations de l'éditeur

L'éditeur fournit le service, cloisonne et protège les données, et n'accède pas au contenu des dossiers. La disponibilité et le support dépendent de l'offre choisie.

Obligations du cabinet

Le cabinet est responsable de l'exactitude de ses saisies, de la gestion des accès de ses membres et de ses clients, de la confidentialité des mots de passe et du respect de la réglementation qui s'applique à son activité.

Données et sous-traitance

Le cabinet est responsable du traitement des données qu'il saisit ; l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de la loi n° 09-08. Un accord de traitement des données précise ces engagements.

Limites du service

Douanix travaille autour de BADR et de PortNet, sans échange de données avec ces systèmes. Les estimations de droits et taxes et les échéances calculées n'ont pas de valeur officielle. Douanix ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou douanier, et ne tient pas de comptabilité générale.

Responsabilité

Informations de l'éditeur à compléter avant la mise en production (clause de responsabilité rédigée par le juriste)

Réversibilité et restitution des données

Le cabinet récupère ses données par les exports en libre-service, à tout moment, y compris pendant la lecture seule : listes en CSV et archives ZIP des documents, par dossier ou par période.

Après la résiliation, l'espace reste consultable en lecture seule pendant 90 jours, puis les données sont supprimées. Le cabinet reste tenu de ses propres obligations de conservation (Code des douanes et impôts indirects, art. 72).

Propriété intellectuelle

Le logiciel reste la propriété de l'éditeur ; les données restent celles du cabinet.

Droit applicable et juridiction

Droit marocain. Juridiction compétente : Informations de l'éditeur à compléter avant la mise en production (juridiction compétente)